Conditions générales de vente
20150114

1. Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales règlementent l’ensemble des relations entre Deligraph et les Acheteurs. Du fait de la signature du Bon de Commande, l’Acheteur adhère sans réserve aux présentes conditions générales.

2. Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Acheteur » : la personne physique et/ou morale qui réserve et/ou commande des services et/ou des biens auprès de Deligraph ;
• « Bon de Commande » : document aux termes duquel l’Acheteur s’engage à payer le montant y spécifié dès réception de la facture correspondante de la part de Deligraph ;
• « Commande » : commande de biens et/ou de services par l’Acheteur à Deligraph
• « Deligraph » : la société Culture Drops Sprl division Deligraph ;
• « Offre » : document émanant de Deligraph et envoyé à l’Acheteur en vue de passer une Commande reprenant les Prestations proposées par Deligraph ;
• « Maquette » : désigne la représentation fidèle de certaines pages importantes du site internet proposé par Deligraph. La création d’une maquette peut dans certains cas être précédée d’un benchmark (analyse des sites que vous aimez et que vous n’aimez pas), d’une représentation de l’arborescence (navigation et structure du site), d’un ergo lay-out (disposition des éléments sur les pages) et d’une planche tendance (associations de couleurs, des typographies, des illustrations, des photos, etc.) ;
• « Prestations » : ensemble de biens et services fournis par Deligraph ;
• « Nombre de Propositions » : par nombre de propositions il est entendu le nombre de fois ou une représentation fidèle des éléments principaux du résultat final prévu dans l’offre est proposé à l’Acheteur.

3. Généralités

3.1 Les Prestations effectuées par Deligraph sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles l’Acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à Deligraph une Commande de Prestations .

3.2 Toute Commande passée par un Acheteur auprès de la Deligraph impliquera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

4. Modalités de Commande

4.1 L’Acheteur passe Commande via le Bon de Commande qui doit être renvoyé en original signé à Deligraph. Deligraph se réserve le droit de réclamer un acompte équivalant à maximum 50 % de la Commande sans aucune justification. Le paiement se fait par virement à l’ordre Deligraph. A défaut de signature du Bon de Commande, le paiement de l’acompte confirme la Commande et engage l’Acheteur de manière irrévocable même en l’absence d’une signature de celui-ci.

4.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’Acheteur de manière irrévocable. Toutefois si l’Acheteur décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un pourcentage du montant de la Prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé, au tarif horaire en vigueur au 1 janvier 2014.

5. Offre – Bon de Commande

5.1 Le Bon de Commande établi par Deligraph sur base de l’Offre est à retourner dûment complétée et signée avec la mention « bon pour accord » par l’Acheteur auprès de Deligraph.

5.2 Toute Commande passée par l’Acheteur et validée par Deligraph sera confirmée à l’Acheteur par l’envoi dans les meilleurs délais d’une confirmation par courrier électronique

5.3 Il est expressément convenu entre l’Acheteur et Deligraph que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une Commande en vue de réaliser des Prestations.

5.4 L’Offre établie est valide pour une période d’un mois.

6. Prestations de services

6.1 Deligraph propose des services de communication visuelle en ligne et imprimés basiques ou complémentaires.

6.2 Tout travail sera planifié dès réception :

• de l’Offre dûment complétée et signée,
• s’il devait être demandé du paiement de l’acompte sur le compte de Deligraph.

6.3 Deligraph se réserve le droit de refuser toutes Prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs et/ou aux lois, décrets, ordonnances et autres dispositions réglementaires généralement quelconques. Les Prestations achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’Acheteur, et tout évènement de nature à annuler les Prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Deligraph, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

6.4 Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication entre l’Acheteur et Deligraph seront conservés et archivés par cette dernière pendant une période d’au moins un an.

6.5 L’Acheteur reconnait expressément savoir que la majorité des Prestations fournies par Deligraph est basée sur des thèmes achetés sur des sites tiers, installés sur des systèmes de gestion de contenu (CMS) et modifiés pour correspondre à leurs besoins pratiques et attentes esthétiques.

7. Types de Prestations fournies par Deligraph

7.1. Web

7.1.1. Création de sites internet et e-commerce

Modifications du design et de l’ergonomie :

• A l’étape de la Maquette : si la première maquette ne convient pas à l’Acheteur, Deligraph en propose une deuxième, puis une troisième si la précédente ne répond toujours pas aux attentes de l’Acheteur. Deux modifications mineures du design sont encore possibles une fois qu’une des maquettes a été validée par email.
• A l’étape du développement sur la plate-forme test : deux demandes de modifications mineures du design par email sont encore possibles une fois que le site est en cours de développement sur la plate-forme test à laquelle l’Acheteur à accès.

Par modifications mineures, il est ici entendu des modifications qui réclament moins d’une heure de Prestations à Deligraph et qui n’affectent pas plus de 5 % de la totalité du design. Exemples : changer les couleurs, intervertir certains éléments, changer un peu la disposition de certains éléments, ajouter des photos, ajouter/créer un nouveau pictogramme, ajouter/changer des textes, changer une typographie, changer la taille des textes (liste non exhaustive et juste exemplative).

7.2 Graphisme

Services :

7.2.1. Mise en page : notamment brochures, catalogues, cartes de visite, cartes de remerciements, modèles de documents électroniques, papeterie (papier à en-tête, enveloppes et cartes de compliments), etc…

7.2.2. Création graphique et illustration : notamment affiches et posters, invitations, autocollants et stickers, bannières web, création de visuels, flyers, dépliants, matériel de promotion, panneaux publicitaires, etc…

7.2.3. Création d’infographies

7.2.4 Pour les services proposés aux présent articles 7.2.1, 7.2.2 et 7.2.3, Deligraph prévoit que le « Nombre de Propositions » prévu est de trois. Si la première proposition ne convient pas à l’Acheteur, Deligraph en propose une deuxième, puis une troisième si la précédente ne répond toujours pas aux attentes de l’Acheteur. Deux modifications mineures du design sont encore possibles une fois qu’une des propositions a été validée par email.

Par modifications mineures il est entendu des modifications qui réclament moins d’une heure de Prestations à Deligraph et qui n’affectent pas plus de 5% de la totalité de la mise en page, de la création graphique ou de l’illustration. Exemples : changer les couleurs, intervertir certains éléments, changer un peu la disposition de certains éléments, ajouter des photos, ajouter/créer un nouveau pictogramme, ajouter/changer des textes, changer une typographie, changer la taille des textes (liste non exhaustive et juste exemplative).

7.2.5. Logo et identité visuelle

Pour les prestations reprises au présent article Deligraph prévoit que le « Nombre de Propositions » est de 10. Deligraph fait parvenir une dizaine de propositions de logo différents et retravaille la version (ou une association de versions) choisie par l’Acheteur jusqu’à trois fois. Après validation de la version finale, l’Acheteur a encore la possibilité d’obtenir deux modifications mineures.

Par modifications mineures, il est entendu des modifications qui réclament moins d’une heure de Prestations à Deligraph et qui n’affectent pas plus de 5 % de la totalité de la mise en page, de la création graphique ou de l’illustration. Exemples : changer les couleurs, intervertir certains éléments, changer un peu la disposition de certains éléments, modifier légèrement la typographie, changer la taille des textes (liste non exhaustive et juste exemplative).

7.3. Vidéo

Services :

7.3.1. Tournage et Montage Vidéo

Complément de tournage : Le tournage doit être préparé et tous les éléments demandés doivent avoir été communiqués à Deligraph dans les délais convenus avec Deligraph et au moins 7 jours ouvrés avant le tournage. Si certaines scènes ou certains plans doivent être tournés à nouveau, dû à une mauvaise préparation de l’Acheteur, Deligraph effectuera ces compléments de tournage au tarif horaire en vigueur au moment de l’émission de l’offre. Si un manquement est dû à Deligraph, ce dernier effectuera le complément de tournage gratuitement.

Modification du montage : Le montage doit être bien préparé et tous les éléments demandés doivent avoir été communiqués à Deligraph dans les délais convenus avec Deligraph et au moins 7 jours ouvrés avant le tournage. Trois demandes de modifications mineures du montage par email sont possibles une fois que la vidéo a été remise au client.

Par modifications mineures, il est entendu des modifications qui prennent moins d’une heure à Deligraph et qui n’affectent pas plus de 5 % de la totalité de la vidéo. Exemples : changer les couleurs, intervertir certains éléments, changer un peu la disposition de certains éléments, ajouter des photos, ajouter/créer un nouveau pictogramme ou élément graphique, ajouter/changer des textes, changer une typographie, changer la taille des textes (liste non exhaustive).

7.3.2. Motion Design – Animation

Nombre de propositions : L’animation doit être bien préparée et tous les éléments demandés doivent avoir été communiqués à Deligraph dans les temps. Si la première proposition ne convient pas à l’Acheteur, Deligraph lui en propose une deuxième. Deux modifications mineures de l’animation sont encore possibles une fois qu’une des propositions a été validée par email.

Par modifications mineures, il est entendu des modifications qui prennent moins d’une heure à Deligraph et qui n’affectent pas plus de 5 % de la totalité de l’animation. Exemples : changer les couleurs, intervertir certains éléments, changer un peu la disposition de certains éléments, ajouter des photos, ajouter/créer un nouveau pictogramme ou élément graphique, ajouter/changer des textes, changer une typographie, changer la taille des textes (liste non exhaustive).

7.4. E-marketing

Services : Copywriting – Rédaction Web

Modifications : le copywriter de Deligraph propose un premier jet de texte à l’Acheteur. En fonction des remarques et corrections proposées par l’Acheteur, le texte pourra être réécrit deux fois (soit trois versions au maximum). L’Acheteur s’engage donc à prendre le temps de bien lire les envois et à vérifier la pertinence du texte et l’exactitude des propos par rapport à son sujet (seul l’Acheteur connait son domaine d’expertise).

8. Délais de livraison et d’exécution des Prestations

8.1 Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de Deligraph. Deligraph se réserve le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention contraire dans l’Offre. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.

8.2 Les délais de livraison ou d’exécution des Prestations ne commencent à courir qu’à partir du moment ou Deligraph dispose de toutes les informations nécessaires pour réaliser ses Prestations. Toutefois, à défaut de fournir à Deligraph toutes les informations nécessaires dans un délai de 3 mois, la Prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.

8.3 Les délais de livraison ne valent que pour autant que Deligraph soit en possession des éléments lui permettant d’effectuer la commande. Toutefois ils pourront être postposés, dans cette hypothèse mais l’Acheteur en sera dès lors averti. Un nouveau délai sera alors fixé d’un commun accord.

9. Modalités de livraison

9.1 Les Prestations proposées par Deligraph sont valables dans tous les pays.

9.2 La livraison est considérée comme réalisée au jour de la première présentation des fichiers à l’Acheteur ou de la mise en ligne sur le serveur de production (à savoir le serveur final). La propriété intellectuelle des créations est transférée à l’Acheteur dès réception du paiement intégral des Prestations vendues par Deligraph.

10. Utilisation des créations

10.1 Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le transfert de propriété, tout client autorise expressément et irrévocablement la société Deligraph à utiliser gracieusement ses créations et, le cas échéant, à les diffuser, en contrepartie de la publicité donnée aux créations du fait de leur présence sur le site de Deligraph. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des Prestations et des compétences de Deligraph, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie.

10.2 Dans certains cas, Deligraph se réserve le droit d’imposer sa signature graphique sur ses créations : c’est à dire d’apposer son logo ou sa mention.

10.3 Tous les dessins, avant-projets infographies ou créations restent la propriété de Deligraph et doivent lui être restitués. Toutes reproductions et/ou utilisations de dessins, avant-projets infographies ou créations faits par Deligraph ne pourront être utilisés que pour les éléments décrits dans l’Offre et toutes autres reproductions et/ou utilisations, même partielles, sont interdites. L’Acheteur ne peut pas céder à un tiers le droit de reproduction des dessins, avant-projets infographies ou créations faits par Deligraph.

10.4 Toute modification apportée aux créations et projets, même partielle, est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de Deligraph. A défaut d’accord écrit, préalable et exprès, cela donnera lieu à la réclamation de dommages et intérêts.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Les créations d’images ou de textes réalisés par les membres de Deligraph sont protégées par la loi belge et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle et restent sa propriété malgré la fin de la mission.

12. Hébergement

12.1 Deligraph fait appel à la sous-traitance pour l’hébergement, de ce fait, elle ne pourrait être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés à l’hébergeur. La société se réserve le droit d’héberger uniquement les sites des clients qui ont fait appel à ses services.

12.2 Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du client.

13. Obligations de l’Acheteur

13.1 L’Acheteur est propriétaire de tous les éléments (graphiques, textes, photos, vidéos,…) fournis à Deligraph pour l’accomplissement des Prestations, il en assume seul la responsabilité et garantit Deligraph de tout recours, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de ces éléments. En cas de litige sur l’utilisation de ces éléments, l’Acheteur prendra fait et cause pour Deligraph dans le cadre de la procédure.

13.2 L’Acheteur est censé avoir acquis les droits de reproduction des médias qu’il donne à reproduire à Deligraph qui exécute ses Prestations sous la seule responsabilité de l’Acheteur.

13.3 Deligraph informe l’Acheteur, pour autant que de besoin, que le traitement des données à caractère personnel des consommateurs est soumis, entre autres, aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la Protection de la Vie Privée, et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ainsi que de la loi du 15 décembre 2013 portant sur le droit de l’économie électronique.

L’Acheteur fera son affaire du respect des dispositions applicables quant à la création et l’utilisation des bases de données.

14. Le prix

14.1 Les prix de vente des services sont exprimés en EUROS Hors TVA.

14.2 Les prix des Prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf Offre acceptée et Bon de Commande retourné complété et signé à Deligraph. Les prix indiqués, dans l’Offre retournée, restent valables un mois. Passé ce délai, Deligraph se réserve le droit de modifier les prix sans information préalable.

14.3 Les Prestations de services réalisées sont transmises sous la forme de fichiers ou la livraison de biens, le prix facturé tient compte de l’acheminement par connexion Internet. D’autres modes de messageries peuvent être envisagés, mais les coûts resteront à la charge exclusive du client.

14.4 Lorsqu’une nouvelle Offre est établie par Deligraph, les conditions particulières de celle-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

14.5 Deligraph se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans formalité.

14.6 En cas de paiement par virement ou mandat international, les frais de banque et de change supportés par Deligraph sont à la charge de l’Acheteur.

15. Modalités de paiement

15.1 Toutes factures émises par Deligraph sont payables dans les 15 jours après la date d’émission de la facture sur le numéro de compte renseigné sur la facture.

16. Retards de paiement

16.1 Deligraph se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

16.2 Toute somme non payée à l’échéance prévue sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 10 % par an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 70 € sans préjudice d’une éventuelle indemnité de procédure qui serait allouée à Deligraph.

17. Refus de commande

17.1 Deligraph se réserve notamment le droit de refuser ses Prestations émanant de la Commande d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

18. Annulation de commande

18.1 Toute annulation d’une Commande du fait de l’Acheteur, donne lieu à une indemnité de :

• 10 % du prix total de la Commande, en cas d’annulation avant le début des Prestations ;
• de l’ensemble des Prestations déjà exécutées ainsi que d’une somme équivalant à 50 % du solde prévu dans l’Offre, en cas d’annulation en cours de Prestations.

18.2 En cas d’annulation d’une Commande du fait de l’Acheteur, celui-ci est, outre l’indemnité reprise à l’article 18.1 des présentes conditions générales, redevable de l’ensemble des frais déjà exposés.

18.3 En cas d’annulation d’une Commande par Deligraph, cette dernière n’est redevable d’aucune indemnité.

19. Confidentialité

19.1 Deligraph s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle sur les travaux et Prestations de services réalisés pour les Acheteurs, exception faite en cas de litige sur demande expresse du juge.

19.2 Les informations collectées par Deligraph dans le cadre de ses relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

20. Responsabilité 

20.1 Deligraph a une obligation de moyen et non de résultat

20.2 Deligraph ne pourrait être tenue pour responsable d’infraction aux lois belges et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d’éléments tels que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos fournis par le client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

20.3 De même, toutes les informations contenues sur l’une des Prestations fournies par Deligraph relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

20.4 Deligraph décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou de produits causée par un fournisseur utilisé dans le cadre des Prestations.

20.5 Deligraph se décharge de toute responsabilité en cas de défaillance du système de Newsletter utilisé.

20.6 Sauf à ce qu’elles soient prévues dans l’Offre et acceptées par l’Acheteur, les mises à jour du Gestionnaire de Contenu ou Content Management System (CMS) des Prestations fournies par Deligraph sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. Deligraph ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.

20.7 Les Prestations fournies par Deligraph ne comprennent en aucun cas des services de sécurité internet. Dès lors, elle décline toute responsabilité en cas de contamination par un virus informatique ou toute autre attaque, acte malveillant ou piratage.

21. Droit de rétractation de 14 jours

Tout Acheteur passant commande de Prestations en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

L’existence d’un droit de rétractation du consommateur est soumise aux conditions des articles 46 et 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de Deligraph, par courrier électronique à l’adresse suivante info@deligraph.com ou par courrier : Avenue Edmond Parmentier 256 à 1150 Bruxelles.

Conformément à l´article 46, §4 de la loi du 6 avril 2010, le consommateur ne peut pas faire appel à ce droit de renonciation quand il s´agit :

• de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation visé au § 1er;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;
• de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;
• de services de paris et de loteries;
• de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile d’un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières.

22. Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seules les juridictions siégeant en langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétentes.